- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 97 700 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Fonds d'aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu(ligne nouvelle) | 14 400 000 | 0 |
| Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus(ligne nouvelle) | 12 800 000 | 0 |
| Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indices de biodiversité potentielle(ligne nouvelle) | 12 000 000 | 0 |
| Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés(ligne nouvelle) | 18 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 97 700 000 | 97 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises.
La ventilation de ces crédits n’est malheureusement pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action.
Le présent amendement minore ainsi les crédits de l'action 29 "planification écologique" alloués à la forêt dans le cadre de la planification écologique à hauteur de 97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et abonde de nouvelles lignes de programme.
Pour ce faire, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) :
- 14 400 000 euros à l’action n°1 « Développement de la sylviculture mélangée à couvert continu » d’un nouveau programme « Fonds d’aide aux travaux forestiers en sylviculture mélangée à couvert continu », sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.
- 30 000 000 euros à l’action n°1 « Amélioration du couvert forestier » d’un nouveau programme « Fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.
- 10 000 000 euros à l’action n°1 « Développement et pérennité des pépinières et des travaux forestiers » d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers » afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.
- 12 800 000 euros à l’action n°1 « Pérennité des petites et moyennes scieries de feuillus » d’un nouveau programme « Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M.
- 12 000 000 euros à l’action n°1 « Diagnostics d'indice de biodiversité potentielle » d’un nouveau programme « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.
- 18 500 000 euros à l’action n°1 « Renouvellement des peuplements sinistrés » d’un nouveau programme « Fonds de soutien au renouvellement des peuplements sinistrés », qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 97 700 000 d’euros à l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.