- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 75 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 75 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 75 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 000 | 75 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dans le projet de loi de finances, pour l’année 2026, la mission « Planification écologique » est dotée de 118, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 178,3 millions d’euros en crédits de paiement.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n°29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». afin de maintenir l’engagement de l’État au soutien du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes.
En 2025, les crédits ont été réduits sans donner suffisamment de garantie quant à la poursuite du Plan de Souveraineté dédié aux fruits et légumes. Le 18 juillet dernier, FranceAgriMer a, malgré tout, débloqué le dispositif d’aide « rénovation des vergers arboricoles » qui permet une participation aux coûts de préparation du terrain, d’achat de plants et de plantation du verger pour un budget de 8 millions d’euros sur 2 ans pour les campagnes 2025‑2026 et 2026‑2027.
La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agroécologique pâtit d’un manque de visibilité alors que les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition.
C’est notamment le cas des acteurs de la filière des Fruits et Légumes frais dont les producteurs connaissent des difficultés importantes. En 2023, le taux d’auto-approvisionnement global des fruits et légumes était de 54,5 % contre 65,5 % en 2003 soit une perte de 11 points en 20 ans. Donner aux acteurs les moyens de recouvrer notre souveraineté alimentaire en la matière répond à une préoccupation simple : nourrir les Français avec des produits sains et accessibles.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 75 000 000 d’euros les crédits de l’action n° 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » .
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (titre 2) sont diminués à due concurrence (-75 000 000 d’euros) et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir au cours de la discussion du projet de loi de finances.