- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-5 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables : personnes souffrant de troubles psychiques, personnes en situation de handicap, personnes âgées en perte d’autonomie.
Or, ceux qui assurent au quotidien cette mission de confiance, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), voient leur rémunération gelée depuis 2014. Ce forfait, fixé à 142,95 € par mesure et par mois, n’a jamais été revalorisé depuis plus de dix ans.
Ce choix, justifié à l’époque par la nécessité de participer à « l’effort national », est devenu insoutenable. Car si la règle d’indexation historique avait été respectée, la rémunération forfaitaire atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 %. Autrement dit, les MJPMi travaillent aujourd’hui avec un quart de ressources en moins que ce qui leur aurait légitimement été dû.
Ce décrochage a des conséquences dramatiques :
• Une perte d’attractivité d’un métier déjà exigeant;
• Aucune projection possible dans l’avenir;
• Une fragilisation économique des cabinets indépendants, dont les charges représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires.
Les MJPMi sont des professionnels assermentés, formés, garants de la protection juridique des personnes et des biens des majeurs protégés. Leur rôle ne peut être bradé.
Le présent amendement vise donc à mettre fin à une décennie de gel injustifié en inscrivant dans la loi un mécanisme clair et objectif : la rémunération des MJPMi sera désormais revalorisée dans les mêmes conditions que le SMIC, garantissant une évolution régulière et automatique.
Il s’agit d’un signal fort, indispensable pour restaurer la dignité de la profession, redonner confiance aux professionnels, et protéger durablement ceux de nos concitoyens qui dépendent de leur vigilance quotidienne.