- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 11 200 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 11 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 11 200 000 | 11 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à allouer 11,2 millions d'euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD).
Le montant unitaire du dispositif est estimé à 2 200 euros, dont 1 000 euros pour financer l'association qui accompagne la personne bénéficiaire du TGD. Or, cette dotation est insuffisante au regard de l'investissement nécessaire des associations dans cette mission. Le présent amendement propose donc deux choses :
- il alloue des crédits supplémentaires pour financer l'augmentation de la subvention versée pour l'accompagnement d'un bénéficiaire de TGD de 800 euros, portant le coût unitaire du TGD à 3 000 euros (pour un montant de 5,2 millions d'euros) ;
- il alloue des crédits supplémentaires pour atteindre l'objectif de 8 500 TGD déployés dès 2026, au coût unitaire de 3 000 euros (pour un montant de 6 millions d'euros).
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 11 200 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.