Recherche dans la base des amendements

Au 2° de l’article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « séjour » sont insérés les mots : « y compris d’un titre de séjour délivré en application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ».

Cet amendement fait suite aux recommandations du rapport d’information publié par les députés Charles Rodwell et Mathieu Lefèvre sur les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus entre la France et l’Algérie en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi.

Comme le souligne ce rapport, à la suite d’une série de décisions administratives et jurisprudentielles, fondées notamment sur une interprétation anachronique d’une déclaration de principe associée aux accords d’Évian de 1962, la condition de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans en France, qui est imposée aux ressortissants étrangers pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), ne s’applique pas aujourd’hui aux ressortissants algériens.

Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les ressortissants étrangers résidant en France et une atteinte caractérisée au principe constitutionnel d’égalité.

Pour y remédier, cet amendement vise donc à modifier le code de la sécurité sociale afin de soumettre les ressortissants algériens aux mêmes règles que les autres étrangers résidant en France (hors UE) pour accéder au RSA.