- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 12, après le mot :
« éligible »
ajouter :
« notamment dans les domaines des mobilités durables, de la cohésion numérique, des infrastructures publiques ou tout autre secteur d’intérêt local éligible »
Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité prévues par cet article visant à créer un fonds d’investissement pour les territoires (FIT).
Elle permet notamment de mieux prendre en compte les priorités locales en matière de mobilités durables, de politiques numériques, ainsi que le développement d’infrastructures publiques, ce qui contribuera ainsi à l’amélioration du service rendu aux populations.
Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.