- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 40 000 000 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d'augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui-conseil, l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons.
Cet amendement augmente par conséquent de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Pour des raisons de recevabilité budgétaire, l'auteur de l'amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières» du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux » et appelle le gouvernement à lever le gage.