- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 22 300 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 22 300 000 |
| TOTAUX | 22 300 000 | 22 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises
Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et
de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour
vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.
Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter
de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation
des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à
l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap
éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le
retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les
emplois au sein des Entreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus
éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès
et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme
155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux
Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans
l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances
de 2025.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.