- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 14 bis. – Au 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM)
Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces territoires. Reconnus par la loi depuis 1985, ces territoires bénéficient d’une adaptation des politiques publiques et d’un soutien national.
La dotation de solidarité rurale (DSR) de la Direction générale des finances publiques (DGF) intègre une bonification pour les communes de montagne, tenant compte des contraintes spécifiques qu’elles subissent.
Le changement climatique, plus rapide en montagne qu’ailleurs, impacte durablement les écosystèmes et les filières économiques locales, nécessitant des investissements massifs en prévention des risques.
La Cour des comptes a estimé que la durée de vie des routes de montagne est réduite de 30 à 50 % en raison de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. Le réchauffement climatique accentue ce phénomène, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause majeure de dégradations, se multiplient alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues. Cette situation entraîne une augmentation des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles, et donc une hausse des budgets d’urgence et des budgets voirie des collectivités de montagne.
Pour accompagner les communes de montagne dans leur adaptation au changement climatique, il est proposé de tripler le critère « voirie » du calcul de la DSR.