- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact économique et social de la politique d’insertion par l’activité économique visée par le programme 102 de la présente loi.
Ce rapport évaluera notamment :
- Les coûts sociaux, sanitaires et budgétaires évités grâce à la politique d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment en comparaison de l’investissement public engagé par l’Etat et les collectivités territoriales pour lutter contre le chômage et l’exclusion par le biais de cette politique, ainsi que par rapport aux recettes fiscales et sociales pour l’Etat, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales générées par cette politique ;
- La contribution de l’IAE à la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, notamment en évaluant le nombre de personnes éloignées de la précarité grâce à cette politique ;
- La contribution de l’IAE au développement économique local, notamment en termes de création d’emplois et de développement de filières ;
- L’impact de la politique de l’insertion par l’activité économique sur les parcours de vie de ses bénéficiaires, notamment sur le plan social et professionnel par rapport à des cas contrefactuelles ;
- Le coût réel de la mission d’insertion menée par les structures de l’insertion par l’activité économique, notamment en comparaison des aides publiques perçues pour la financer ;
- La gestion et l’impact du financement de la formation des personnes en insertion ;
- Les dispositions fiscales et règlementaires dont bénéficient les structures de l’insertion par l’activité économique pour soutenir leur mission sociale, notamment en comparaison des aides publiques octroyées sans contreparties aux entreprises « conventionnelles ».
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement visant à évaluer l’efficacité de la politique d’insertion par l’activité économique (IAE) sur le plan économique et sociale, notamment dans l’optique d’évaluer son impact sur les finances publiques.
Le rapport « L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives » publié en 2023 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) pointait le manque de données macroéconomiques disponibles pour évaluer pleinement l’impact du dispositif. Six ans après le lancement du « Pacte Ambition IAE » et ce alors que le budget de l’IAE est visé par la politique de réduction du déficit, il est primordial d’évaluer objectivement, par des méthodes scientifiques éprouvées, l’impact réel de l’IAE sur le budget de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
En effet, l’investissement public dans l’IAE pourrait, s’il était évalué de manière rigoureuse en prenant en compte l’ensemble des coûts évités (baisse des minimas sociaux, etc.), des recettes générées (cotisations sociales, fiscalité des entreprises, TVA, impôt sur le revenu, etc.) et des économies diverses (santé, sécurité, etc.), être bénéfique pour les finances publiques. Ainsi, cette évaluation pourrait démontrer que toute baisse des budgets de l’IAE contreviendrait à l’objectif de réduction du déficit public.
Par ailleurs, un tel rapport permettrait d’identifier des pistes d’amélioration de la politique d’IAE pour la rendre plus efficace en termes de lutte contre le chômage et l’exclusion sociale.
Cet amendement est issu d’une proposition de la fédération des entreprises d’insertion (FEI).