- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 44 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 44 000 000 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 44 000 000 | 44 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à rétablir les crédits destinés au Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT), dont la dotation de l’État est fortement réduite dans le projet de loi de finances pour 2026.
Ce fonds, mis en œuvre dans le cadre du contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF), soutient le maintien de plus de 17 000 points de contact postaux – bureaux, agences communales et relais commerçants – dans les territoires ruraux. Il constitue un pilier essentiel de la cohésion territoriale et du service public de proximité.
La réduction de la contribution de l’État, de 120 à 76 millions d’euros (soit – 44 millions), conjuguée à la baisse du rendement de l’abattement de fiscalité locale de La Poste liée à la suppression progressive de la CVAE, compromet l’équilibre du fonds et menace la pérennité de ce réseau de proximité. Une telle évolution risquerait d’entraîner la fermeture de points postaux, de fragiliser des commerces partenaires et de priver de nombreux habitants d’un accès essentiel à des services publics de proximité.
Le présent amendement propose donc de majorer de 44 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 04 du programme 134 afin de garantir la continuité du FPNPT et le respect des engagements pris par l’État dans le cadre du 6ᵉ contrat de présence postale territoriale (2023‑2025). Cette majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. L’auteur appelle le Gouvernement à lever ce gage.