- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 9 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 9 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les pôles de compétitivité constituent un levier majeur de la politique d’innovation française. En favorisant la coopération entre PME, ETI, grands groupes et acteurs publics, ils contribuent directement à la compétitivité de notre économie et à l’attractivité des territoires.
Dans le cadre de la phase 5 (2023-2026), l’État s’était engagé à leur garantir une dotation annuelle de 9 millions d’euros afin d’assurer leur fonctionnement et de soutenir le développement local par l’innovation collaborative. La suppression de cette enveloppe fragiliserait durablement leur action, en réduisant leur capacité à mobiliser les entreprises et à attirer des investissements privés.
Le présent amendement propose donc de rétablir cette dotation, en transférant 9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » vers l’action n° 23 « Industrie et services » du programme n° 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Le gage, destiné à assurer la recevabilité financière de l’amendement, a vocation à être levé par le Gouvernement.