- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 100 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 100 000 000 |
| SOLDE | -100 000 000 | |
Cet amendement d’appel vise à réduire de 100 millions d’euros l’aide au développement à destination de pays qui ne respectent pas les engagements de l’Accord de Paris sur le climat.
L’objectif est d’envoyer un signal politique fort : la solidarité internationale de la France ne peut s’exercer sans conditions environnementales minimales.
Continuer à financer des projets publics dans des États qui refusent d’adopter ou d’appliquer leurs contributions nationales déterminées (NDC) revient à subventionner l’inaction climatique.
Cet amendement n’a pas vocation à fragiliser la politique de développement, mais à la rendre plus cohérente avec les objectifs climatiques internationaux et la crédibilité de la diplomatie française.
La mesure proposée ne remet pas en cause le rôle de la France dans la solidarité internationale, mais affirme la nécessité d’une politique d’aide plus sobre, plus sélective et plus mesurable dans ses résultats.
Le présent amendement vise à réduire les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement », soit une baisse de 100 millions d’euros sur l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », qui finance des opérations de l’Agence française de développement (AFD).
À la vue des Accords de Paris, il ne parait pas acceptable d’aider des pays qui ne respectent pas ces accords ou qui ne les ont pas signés. Car nous nous contraignons justement avec des normes, pour nos entreprises, pour respecter ces accords, et dans le même temps nous finançons publiquement des pays qui ne respectent pas ces normes et nous font concurrence.