- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 5 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 5 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La mesure des « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019. Elle recueille, notamment depuis 2022, un intérêt fort des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires) et fin août 2025 ce sont :
– 2 973 collectivités inscrites (2 674 au 31.12.2024)
– 193 000 élèves qui ont bénéficié d’un repas à un tarif social en 2024,
– Plus de 19 millions de repas servis à un tarif social sur l’année scolaire 2023/2024.
– 1009 collectivités qui ont demandé le bonus EGAlim.
Le budget associé à cette mesure est en constante augmentation depuis 2019, et est porté en totalité par le P304.
| Tarification sociale des cantines | 2024 | Prévision 2025 | Prévision 2026 |
| Trajectoire initiale déterminée en 2023 | 36 200 000 € | 44 000 000 € | 51 500 000 € |
| Trajectoire actualisée fin 2024 | 63 100 000 € (consommation) | 71 800 000 € | 86 200 000 € |
La dynamique du dispositif se poursuit depuis le début de l’année, comme en témoignent les nombreuses inscriptions faites au premier semestre 2025 (+299 collectivités). Cette dynamique a fait craindre au Gouvernement que les prévisions pour 2025/2026, pourtant revues à la hausse, ne soient pas suffisantes.
Fort de ce constat et dans un contexte de maîtrise des dépenses, le Gouvernement a décidé de ne plus accepter de nouvelles inscriptions à partir du 26 juillet 2025.
Le PLF 2026 prévoit 76,9 millions d’euros pour cette politique, soit + 5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.
La rapporteure spéciale propose d’abonder ce dispositif de 5 millions d’euros supplémentaires pour permettre de permettre aux enfants de nouvelles communes de bénéficier de cette tarification sociale.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 5 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 5 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 23 Pacte des Solidarités du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme n° 157 Handicap et dépendance.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux allocations en faveur des personnes handicapées.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.