- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Aide publique au développement
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 100 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 100 000 000 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 200 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 300 000 000 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à réaffecter une partie des crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers des dispositifs dont l’efficacité et la traçabilité sont avérées. Le programme 384, créé pour réinternaliser d’anciennes taxes affectées à la solidarité internationale, présente aujourd’hui des autorisations d’engagement excédentaires au regard des projets effectivement identifiés dans le PAP. Il est donc proposé de redéployer une part limitée de ces crédits vers des actions opérationnelles de l’aide publique au développement.
Cette réallocation permettra de consolider trois leviers essentiels de notre action extérieure :
– le financement des ONG, dont les moyens se sont effondrés alors qu’elles constituent un pilier de la mise en œuvre de la loi du 4 août 2021, et afin d’éviter les drames provoqués par la fermeture de l’USAID, dont la brutalité a montré l’inefficacité, l’impact terrible sur les personnes aidées, et les menaces de fermetures définitives de milliers d’emplois au cœur de notre influence.
– la bonification des prêts accordés à des États partenaires, outil à fort effet de levier : un euro dépensé sur cette action budgétaire permet d’en déployer en moyenne plus de 12 euros sur le terrain.
– les Fonds Équipe France (FEF), qui donnent aux postes diplomatiques les moyens d’une action réactive et concertée sur le terrain. Ces fonds permettent à l’ambassadeur, véritable chef d’orchestre de l’action française dans son pays de résidence, d’assurer la cohérence et la complémentarité des interventions de nos opérateurs, administrations et partenaires locaux.
Cet amendement propose ainsi de redéployer 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 300 millions de crédits de paiement du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers trois dispositifs à fort impact : 100 millions d’euros sont fléchés vers l’action 2 « Aide bilatérale » du programme 110 afin de renforcer la bonification des prêts de l’AFD ; 100 millions d’euros vers l’opération budgétaire « Aide Projets – ONG » du programme 209 pour soutenir les initiatives de la société civile ; et 100 millions d’euros vers les « Fonds Équipe France » du même programme 209 pour consolider les moyens d’action des postes diplomatiques.
L’amendement ne crée donc aucune dépense nouvelle : il optimise l’usage des ressources existantes en renforçant la coordination et l’impact concret de notre aide.