- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6123‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La modulation du montant de l’aide au permis de conduire mentionnée au 1° et au e du 3° l’article L. 6123‑5 en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. »
L’aide au permis de conduire pour les apprentis, créée en 2019, constitue un dispositif essentiel de soutien à la mobilité et à l’insertion professionnelle des jeunes en formation. Cette aide forfaitaire de 500 euros permet chaque année à des dizaines de milliers d’apprentis d’accéder au permis de conduire, condition indispensable pour se rendre sur leur lieu de travail et leur centre de formation, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains mal desservis par les transports en commun.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression pure et simple de cette aide, au motif d’une rationalisation des aides à l’apprentissage et d’une rupture d’égalité avec les autres étudiants. Cette suppression toucherait directement les 73 000 apprentis qui ont bénéficié de ce dispositif en 2024 (France Compétences, Rapport d’activité 2024). Elle fragiliserait particulièrement les jeunes des zones rurales pour lesquels la voiture représente un outil indispensable d’accès à l’emploi. Dans un contexte où l’amélioration du taux d’emploi des jeunes est une priorité, cette mesure envoie un signal contraire aux ambitions affichées en matière de politique d’insertion professionnelle des jeunes.
Le présent amendement vise à maintenir cette aide tout en améliorant son ciblage, par une modulation de son montant en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire. Cette approche permettrait de concentrer l’effort public sur les territoires ruraux et périurbains où la mobilité automobile constitue un enjeu majeur d’accès à la formation et à l’emploi.