- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
François Jolivet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 110 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 110 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La politique de l’hébergement d’urgence est victime des insuffisances des autres politiques publiques, en particulier la politique migratoire, la justice, l’aide sociale à l’enfance ou le logement. Le rapporteur spécial alerte sur une sous-budgétisation systématique des crédits du programme 177 en loi de finances initiale depuis 15 ans et qui s’avère contre-productive sur le plan de la maîtrise des dépenses. Ce défaut de sincérité rend vains les efforts de budgétisation, conduit à un effet contre-productif des mesures de régulation et reporte une charge indue sur la trésorerie des organismes gestionnaires. L’année 2025 a donné lieu à la même impasse, l’année 2026 en fera de même… Les échanges avec la DIHAL ont ainsi révélé un manque de 110 millions d’euros pour l’exercice 2026.
Cet amendement vise donc à renforcer la sincérité du projet de loi de finances en abondant de 110 millions d’euros en AE=CP l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.