Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
(jeudi 6 novembre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus, déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.