- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse.
L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru de méningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risque de méningiome et progestatifs, recommandations générales pour limiter ce risque”).
Ces effets ont souvent été méconnus des patientes au moment de la prescription, ce qui a entraîné des préjudices graves et parfois irréversibles. Tout comme le dispositif de réparation du valproate de sodium (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), il est nécessaire de garantir une réparation intégrale et accessible à toutes les victimes de ces traitements.
Tel est l'objet du présent amendement, qui afin de garantir sa recevabilité :
- augmente de 1 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».
- réduit artificiellement de 1 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Aide médicale d'Etat » du Programme 183 « Protection maladie ».
Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.