Recherche dans la base des amendements

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , ne faisant pas l’objet d’une décision d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions des articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal. ».

Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l’AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. 

Face à l’impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du Gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l’AME, il est nécessaire d’aller plus loin en réformant l’AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s’agit également d’un impératif pour garantir l’acceptabilité de ce dispositif. 

À cet égard, le rapport remis au Gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. 

Parmi celles-ci la mission Evin-Stefanini recommande de modifier la loi afin que l’intervention d’une mesure d’éloignement prise par une autorité administrative ou judiciaire concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME. Comme le souligne les rapporteurs, la solidarité nationale ne devrait pas pouvoir jouer au bénéfice d’étrangers ayant fait l’objet, au terme de procédures parfois très longues et respectueuses des droits de la défense, d’une mesure d’éloignement pour ces motifs.

Cet amendement met en oeuvre cette recommandation en modifiant l’article L. 251‑1 du CASF pour exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français).