- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 3 200 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 3 200 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 200 000 | 3 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d’aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif, pour l’exercice 2024.
Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui connaissent déjà un manque d’effectif entretenu par un déficit d’attractivité des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans concertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme de compensation par l’État ne soit anticipé. Si une enveloppe a finalement été ouverte en 2025, rien n'est prévu pour 2024.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 3 200 000 euros en AE et CP, et ponctionne 3 200 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,9 milliards d’euros.