- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire, il ne peut être versé de prestations sociales prévues par le code de l’action sociale et des familles, le code de la construction et de l’habitation et le code de la sécurité sociale qu’à compter de la date d’obtention du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. »
Cet amendement vise à mettre un terme à la rétroactivité des aides sociales pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ce mécanisme, qui repose sur le caractère récognitif de l'admission à l’un ou à l’autre de ces statuts, génère une charge financière excessive pour les finances publiques et pose un problème de cohérence dans l'octroi des prestations sociales. Actuellement, plusieurs prestations sociales, notamment le revenu de solidarité active (RSA) et les allocations familiales, sont versées rétroactivement à compter de la date d'arrivée en France des bénéficiaires, une fois obtenu le statut protecteur. Ce mécanisme entraîne un coût significatif pour les finances publiques. Dans un contexte de déficit croissant de la sécurité sociale, cette charge apparaît difficilement soutenable pour les Français. Au-delà de cet aspect budgétaire, la question de la justice dans l’accès aux aides sociales doit être posée. Il convient de distinguer clairement entre la situation du demandeur d’asile ou de la protection subsidiaire, qui est encore en attente d'une décision administrative, et celle du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, dont le statut a été validé L’octroi de prestations relevant de la solidarité nationale ne devrait intervenir qu'à compter de la reconnaissance effective de ce statut qui marque sa pleine intégration sociale. En mettant fin à la rétroactivité des aides sociales, cet amendement permettrait une gestion plus rigoureuse et plus juste des finances publiques. L’objectif n’est pas de restreindre les droits des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire mais de s'assurer que les dispositifs sociaux restent viables et équitables dans un cadre budgétaire contraint.