Fabrication de la liasse

Amendement n°2131

Déposé le vendredi 31 octobre 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose la suppression de l’article 34 qui prévoit le basculement automatique des médicaments bénéficiant d’un accès précoce vers l’accès direct, avec un délai de négociation limité à douze mois et une obligation de prise en charge gratuite à l’issue de ce délai.

Cette réforme risque de restreindre l’accès précoce aux traitements innovants, essentiels pour les patients atteints de maladies rares ou graves, pour lesquelles il n’existe souvent pas d’alternative thérapeutique. Les patients pourraient ainsi subir un retard d’accès aux soins, ce qui constitue une réelle perte de chance thérapeutique.