- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 % à 40 % le taux du forfait social aux stock-options.
Selon un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires "Faut-il rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales ?", l'exemption d'assiette applicables aux stock-options font partie des exemptions les plus inefficaces.
Cette exemption a pourtant un coût de 900 millions d'euros par an.
Dans un souci de compromis, il est proposé ici de ne pas mettre fin à cette exemption mais d'augmenter le taux de forfait social de 30 à 40 %, afin de financer correctement la Sécurité sociale.