Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 6 novembre 2025)
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon des modalités déterminées par celui-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.
Les temps partiels subis concernent majoritairement les femmes, renforçant les inégalités de genre.