Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Après l’article L. 781‑29 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 781‑29‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la mention :
« Art. L. 781‑29‑1. – ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.