Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin du 1°, les mots : « entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par les mots : « en 1963 » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer l’année :
« 1961 ».
III. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer l’année :
« 1963 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.