Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 8 novembre 2025)
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« suivant des critères définis par décret après avis de la Haute autorité de santé »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les critères d’inscription sur cette liste sont déterminés par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.