Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 8 novembre 2025)
À l’alinéa 30, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
Exposé sommaire
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