- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521‑1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Les conditions d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Pendant près de 10 mois d’auditions, la Commission d’enquête sur les manquements de la politique d’ASE s’est réunie pour établir le constat de multiples défaillances de cette politique.
Il en ressort notamment que les dépenses publiques allouées annuellement à cette politique sont hors de contrôle, avec une explosion des dépenses sans aucun lien avec l’évolution démographique du pays. En 1998 on comptait environ 270 000 mesures d’ASE, contre 396 000 en 2024 (+44%), alors que sur cette même période la population âgée de moins de 21 ans n’a augmenté que de 1,6%. En conséquence, les dépenses d’ASE, qui représentaient 4,3 milliards d’euros en 1998, ont explosé pour atteindre 10,9 milliards d’euros en 2024 (+61%).
Les coûts liés à l’ASE financent en large partie les mesures de placements des mineurs et jeunes majeurs : alors que les mesures de placement représentent environ 56% des mesures d’ASE, elles sont responsables de 80% du coût total des dépenses d’ASE.
Le personnel de l’ASE est unanime : les dispositifs d’accueil sont surchargés et les enfants placés bénéficient d’une qualité très inégale d’une structure à l’autre, mais également d’un département à l’autre.
Ainsi, pour renforcer ces structures d’accueil et améliorer le traitement des enfants placés tout en excluant toute nouvelle dépense publique, il serait juste que les allocations familiales et celles de rentrée scolaire versées au bénéfice d’un enfant placé soient reversées directement aux services de l’ASE plutôt qu’à des parents défaillants. À l’heure actuelle, le code de la sécurité sociale prévoit le versement des allocations familiales aux services d'aide sociale à l'enfance lorsqu'un enfant leur est confié par décision judiciaire. Toutefois, le juge peut décider de maintenir ce versement à la famille si celle-ci participe effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, ou pour favoriser son retour au foyer. En pratique, bien que la majorité des enfants soit effectivement retirée, et que les parents ne contribuent pas à leur prise en charge, les allocations continuent d'être versées aux familles dans plus de 80 % des cas.
Dans un bon nombre de situations le contribuable français paye donc deux fois pour un seul et même enfant : une première fois au titre des allocations versées aux parents qui n’ont plus la charge de l’enfant pour lequel ils reçoivent ces allocations, et une seconde fois pour financer l’accueil de cet enfant dans une structure de l’ASE.
Dans ce type de situation, le principe « absence de charges, absence de ressources » doit être appliqué. Ce dispositif est actuellement en vigueur en Allemagne par exemple.
Cet amendement propose que les allocations familiales et les allocations de rentrée scolaire versées au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, soient reversées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Il est toutefois proposé de continuer de faire bénéficier aux parents l’intégralité de l’allocation personnalisée de logement en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.