Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 novembre 2025)
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des exonérations de cotisations sociales spécifiques Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dites « LODEOM ».