Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 novembre 2025)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :
« ne peut être fractionné »
les mots :
« peut être fractionné par périodes d’une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents.