- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Élise Leboucher
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 5° et 7° du même article L. 320‑6 ainsi que des activités d’exploitation des paris hippiques en ligne mentionnées au 6° dudit » sont remplacés par les mots : « au 7° du même article L. 320‑6 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie
Un rapport de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note le dynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %). Plus de la moitié de la population française a joué à un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication de ce rapport de l’OFDT d’août 2025.
Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu des difficultés financières. Ces entreprises, sont directement à incriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.
C’est dans ce contexte que la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’Assurance maladie fut adoptée l’an dernier, à travers la taxation des investissements publicitaires qui leur permettent de développer leur activité.
Il n’y a aucune justification pour que les paris hippiques soient exclus de la contribution. Vendus dans 14 200 points de vente PMU et 235 hippodromes, les paris hippiques hors internet représentent 12,1 % du produit brut total des jeux en 2024, soit 1,7 milliard d’euros. Les paris hippiques en ligne génèrent quant à eux 339 millions d’euros de produit brut des jeux la même année, une augmentation de 1,5 % par rapport à 2023. Ils représentent donc une part significative des jeux d’argent et de hasard. Leur présence en points de vente et en ligne ne fait pas exception puisque les paris sportifs suivent des modalités de vente similaires.
En termes d’impact sur les joueurs, une étude publiée en janvier de l’Association de recherche et prévention sur les excès de jeu, indique que près de 4 joueurs sur 10 sont considérés comme des joueurs problématiques. Cette part monte à 6 parieurs sur 10 chez les jeunes adultes de 18 à 34 ans dont près de 47 % ont une pratique excessive.
La seule raison expliquant l’exclusion des paris hippiques de la taxe est le lobbying de la Fédération nationale des courses hippiques lors du précédent PLFSS, en accord avec ses intérêts financiers.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose de supprimer l’exemption de taxe sur la publicité pour les opérateurs de paris hippiques.