Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 31 octobre 2025)
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« Si l’un des deux parents ne prend pas tout ou partie de son congé supplémentaire, la durée du congé de l’autre parent est réduite à due concurrence. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente.
En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passé en congés parentaux génère l’essentiel des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance ici créé par cet article 42 soit pris à temps égal entre le 1er et le 2nd parent.