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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, , le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport étudie les effets de la conjugalisation de cette allocation ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité sur la précarisation des bénéficiaires et sur les risques de dépendance financière à l’encontre de leur conjoint. Il étudie l’éventualité d’une individualisation de ces allocations.

En octobre 2023, notre pays a franchi une étape majeure dans la lutte contre la précarité des personnes en situation de handica en entérinant la déconjugalisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Cette réforme, attendue de longue date, a permis de rendre enfin cette prestation indépendante des revenus du conjoint, reconnaissant ainsi le droit fondamental à l’autonomie financière des personnes handicapées.

Cependant des inégalités subsistent dans notre système de calcul des prestations sociales et frappent des personnes particulièrement vulnérables : les personnes âgées (concernées par l’ASPA) et les personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité (qui peuvent également toucher l’ASI).

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) vise à garantir un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources. Elle remplace l’ancien minimum vieillesse et constitue un filet de sécurité pour éviter que les personnes âgées ne basculent dans la grande pauvreté. Si le montant maximum en 2025 de l’ASPA est de 1 034 € par mois pour une personne seule, et de 1 605 € pour un couple. 558 635 personnes en bénéficient.

L’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), quant à elle, est destinée aux personnes invalides disposant de revenus modestes mais n’ayant pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle complète la pension d’invalidité ou d’autres revenus de remplacement pour assurer un niveau de vie décent. Le montant maximum de l’ASI en 2025 est de 914 € pour une personne seule et 1601 € pour un couple. En 2022, 68 400 personnes bénéficiaient de l’ASI.

Ces deux prestations sociales, qui visent à garantir une existence plus digne aux personnes en risque accru de pauvreté, sont encore aujourd’hui conjugalisées. Le calcul de leur montant dépend ainsi des ressources du conjoint, ce qui place les personnes concernées, majoritairement des femmes, dans une situation de dépendance inacceptable, alors que les femmes âgées et handicapées sont parmi les plus exposées à la précarité et aux violences économiques.

Par cet amendement, nous appelons notre Assemblée à prendre la mesure d’un système qui conditionne encore la dignité des personnes âgées et handicapées à leur statut conjugal et à la dépendance envers un conjoint. Nous devons poursuivre les efforts engagés avec la déconjugalisation de l’AAH et considérer l’individualisation de ces deux autres prestations, dernier ressort pour ne pas tomber dans la pauvreté extrême pour les plus de 65000 personnes concernées.