Fabrication de la liasse

Amendement n°AS108

Déposé le vendredi 17 octobre 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

Agit en tant que rapporteure

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Martine Froger

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Photo de madame la députée Océane Godard

Océane Godard

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Sacha Houlié

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Arnaud Simion

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Philippe Naillet

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Jiovanny William

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Paul Christophle

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Christian Baptiste

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Fabrice Barusseau

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Marie-Noëlle Battistel

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Karim Benbrahim

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Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Colette Capdevielle

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Pierrick Courbon

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Alain David

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Arthur Delaporte

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Stéphane Delautrette

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Dieynaba Diop

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Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Denis Fégné

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Guillaume Garot

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Emmanuel Grégoire

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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Florence Herouin-Léautey

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Céline Hervieu

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François Hollande

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Estelle Mercier

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Jacques Oberti

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Sophie Pantel

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Marc Pena

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Anna Pic

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Marie Récalde

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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