Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1095
(mardi 28 octobre 2025)
Thibault Bazin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors contributions sociales généralisées »
les mots :
« à l’exception de celles prévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.