Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 31 octobre 2025)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qu’il soit ou non ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que les logiciels d’aide à la prescription médicale qui seront financés par l’Assurance maladie soit certifié par la Haute Autorité de santé.
Il est en effet essentiel que les logiciels qui seront ainsi financés par l’Assurance maladie puissent être certifiés par une autorité scientifique indépendante, en l’espèce la Haute Autorité de santé, avant leur financement par de l’argent public.
Tel est l’objet du présent amendement.