Recherche dans la base des amendements

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 111,8 »

le montant :

« 112,8 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 18,2 »

le montant :

« 18,4 ».

III. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :

« 6,2 »

le montant :

« 5 ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2026 de 1,2 milliard d’euros pour faire face à la crise de l’hôpital public et du secteur médico-social.

Pour l’hôpital public : 

En ce qui concerne, l’hôpital public tout d’abord, la crise qui touche l’hôpital est profonde, et touche largement l’ensemble des structures de prise en charge sanitaire et médico-sociale (SSR, psychiatrie, EHPAD, etc.)

D’après une enquête de la Fédération Hospitalière de France (FHF) menée en mars 2025 auprès de 408 établissements publics, 5,7 % des capacités d’hospitalisation en MCO (Médecine–Chirurgie–Obstétrique) étaient fermées en 2024, soit une baisse de 1,3 point par rapport à 2023[1].

Plus précisément, en 2024 :

· 71 % des établissements ont fermé des lits en médecine,

· 72 % en chirurgie,

· 65 % en soins critiques.

Ce manque de capacités hospitalières a des impacts concrets sur la santé de la population, appelée « dette de santé publique » : en médecine, on constate un sous-recours sur les prises en charge digestives (- 8 %), la cardiologie (- 10 %), le système nerveux (- 9 %), et la rhumatologie (- 8 %). Certaines catégories de la population sont plus concernées, en particulier les 70 ans et plus avec un sous-recours de – 7,3 %, représentant 220 000 séjours.

En chirurgie, les niveaux de recours pour plusieurs chirurgies lourdes continuent de marquer le pas : chirurgie digestive (- 7 %) et neurochirurgie (- 5,5 %).

Cette situation a des conséquences lourdes sur la santé des patients, avec toujours la possibilité d’un retard pris sur la détection de certains cancers.

Face à cette crise qui s’explique notamment par la pénurie de personnel, nous proposons d’augmenter a minima le sous-ONDAM hospitalier d’1 milliard d’euros.

Une telle enveloppe permettra de revaloriser les professionnels de santé et/ou d’embaucher 17 000 personnels soignants.

Pour le médico-social : 

Le secteur du médico-social fait également face à une crise sans précédent : alors que le vieillissement démographique nous impose un changement complet de société, les EHPAD et les structures d’accueil manquent de professionnels, et ceux qui sont là sont mal rémunérés, et ont des conditions de travail difficiles.

Face à cette crise qui s’explique notamment par la pénurie de personnel, nous proposons d’augmenter a minima le sous-ONDAM Personnes âgées d’0,2 milliard d’euros.

Une telle enveloppe permettra de revaloriser les professionnels du secteur et/ou d’embaucher en urgence 3 500 personnels soignants pour 2026.

*

Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.

Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :

1^er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;

2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;

3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;

4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.

Pour ce faire, les socialistes proposent de :

– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;

– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;

– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).

En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :

1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;

2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;

Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.

3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).

Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement

*

[1] Source : FHF, Deuxième édition du « baromètre de l’accès aux soins » : l’hôpital public à un tournant, mars 2025.