- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
Agit en tant que rapporteur
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse primaire reconnait l’origine professionnelle de la maladie dans un délai de cent-vingt jours après réception de l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Ce délai s’applique également aux avis mentionnés à l’article R. 142‑17‑2 du présent code. » ; ».
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les délais de traitement des caisses primaires après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le domaine réglementaire fixe un délai de traitement des dossiers par les caisses de sécurité sociale, qui doivent statuer dans un délai de 120 jours après saisine d’un CRRMP. Cependant, ces délais ne s’appliquent qu’aux dossiers dits « alinéa 6 » (lorsque les conditions des tableaux ne sont pas remplies) et aux dossiers dits « alinéa 7 » (relatifs aux pathologies dites « hors tableaux). Il n’est prévu aucun délai réglementaire de traitement des caisses après avis rendu par le CRRMP dans le cadre des contentieux, lorsque l’employeur ou l’assuré conteste judiciairement la décision initiale de la caisse.
Afin d’éviter tout allongement supplémentaire des délais de traitement des dossiers, le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le délai de traitement de 120 jours, s’appliquant à l’ensemble des avis motivés par le CRRMP.
Il vise une égalité de traitement de l’ensemble des dossiers relevant de la procédure complémentaire de reconnaissance, et permet d’encadrer la dernière phase de traitement des dossiers contentieux, qui constituent un parcours éprouvant pour les victimes de maladies professionnelles. »