- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Hadrien Clouet
Agit en tant que rapporteur
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
"Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"" I. Le premier alinéa de l'article L. 1225‑35‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Il est interdit d’employer le salarié pendant une période de quatre semaines au total avant et après l’accouchement de la mère.
"" II. Les dispositions prévues au I ne donnent pas lieu à l’application de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale."""
"Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoires les quatre semaines du congé paternité.
La nécessité de réformer les congés parentaux fait l’objet d’un consensus parmi les associations familiales. La durée du congé paternité ou de second parent est notamment considérée comme insuffisante. Il n’est obligatoire que pour une durée de sept jours, et ne peut dépasser vingt‑huit jours.
Le présent amendement permet donc de transformer l'actuel congé paternité ou de second parent en une obligation pour les employeurs. Il vise également à éviter que des pères soient dans l'impossibilité prendre la part non obligatoire du congé du fait de la précarité de leur contrat de travail.
Cette proposition rompt avec une situation douloureuse pour la majorité des femmes, qui se retrouvent seules avec leur enfant une fois le congé paternité écoulé - c’est-à-dire au mieux 28 jours après la naissance - alors même que la période qui suit l’accouchement les rend particulièrement vulnérables physiquement et psychologiquement. Elle permet de partager la tâche d’accueil de l’enfant et l’apprentissage de la parentalité, y compris avant la naissance, ce qui est un levier décisif contre l’assignation genrée des tâches domestiques et parentales dans le couple comme dans la société. Elle est enfin un levier d'égalité professionnelle, en rompant avec le cercle vicieux du “coût d’être mère” : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire, donc ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…)
Pour des contraintes liées à la recevabilité financière, cet amendement ne donne pas lieu à l'application de l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, qui détermine les modalités d'indemnisation du congé paternité et d'accueil de l'enfant.
La France Insoumise défend un alignement du congé paternité sur le congé maternité, y compris en matière d'indemnisation. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage par sous-amendement.
"