- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Damien Maudet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé :
| Cotisation plafonnée | Cotisation déplafonnée | Surcotisation | |||
| Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article | Sur la totalité de la rémunération | Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article | |||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | Employeur | Salarié |
| 8,55% | 6,90% | 2,02% | 0,40% | 1,78% | 1,60% |
Cet amendement des député.e.s membres du groupe la France Insoumise vise à créer une surcotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 15 700 euros brut donc 11 775 euros net par mois environ).
Cette mesure vise à financer l'abrogation de la retraite à 64 ans, imposée par 49 al 3 contre une immense majorité du peuple français, des syndicats, et contre l'Assemblée nationale.
La branche vieillesse est aujourd'hui privée de 19,8 milliards d'euros en raison des multiples exonérations de cotisations sociales.
En outre, les plus hauts revenus sont moins mis à contribution. Alors que le taux de cotisations appliqué aux revenus dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale est de 17,87%, il tombe à 2,42% pour les revenus excédant ce plafond.
Nous proposons la création d'une surcotisation de 3,38% sur les revenus supérieurs à plafonds de la Sécurité sociale, soit 15 700 euros brut mois environ. Cela porterait à 5,8% le taux des cotisations applicables à ces très hauts revenus.
Pour un salarié rémunéré 30 000 euros par mois, cela représenterait une contribution supplémentaire de 483 euros au financement de la branche vieillesse (et une contribution totale de 829 euros sur la part de ses revenus excédant 4 plafonds de la Sécurité sociale). Cela représente un très modique effort pour de tels émoluments.
Pour toutes ces raisons, dont le financement de l'abrogation de l'injuste et illégitime retraite à 64 ans, le groupe parlementaire la France insoumise propose la création d'une surcotisation vieillesse sur les revenus excédant 15 700 euros par mois.