- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Damien Maudet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux :« 200 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée de toutes parts et les plus fragiles pris pour cible, il est inadmissible que les gigantesques cadeaux aux entreprises que la macronie a développé comme jamais auparavant persistent.
L’urgence est à la reconquête de nos recettes sociales pour bâtir une Sécurité sociale forte, indépendante, capable de répondre aux besoins sociaux.
Ces exonérations de cotisations ne sont soumises à aucune contrepartie. Les allègements généraux de cotisations sociales dits « allègement Fillon » ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024. Ils coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. Le rapport Bozio-Wasmer remis en 2024 propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Il propose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.
Ce n’est pas la piste qui a été suivie par les gouvernements Barnier puis Bayrou, qui lui ont préféré la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.
Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III).
Ce n’est pas simplement l’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l’extinction progressive des exonérations et l’augmentation des revenus du travail dans la valur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.