- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteL'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite revenir sur l'exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, car cette mesure ne permet nullement de répondre à la crise de la démographie médicale.
L'article 6 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a créé une exonération complète de cotisations vieillesse sur les revenus de 2025 pour les médecins en cumul emploi-retraite exerçant en zone sous-dotée.
L'accès aux soins se dégrade très certainement, alors que 87% du territoire national est considéré comme faisant partie d'un désert médical ou que 68% des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soin ces 5 dernières années (selon le baromètre "Accès aux soins" de la FHF, 2025).
C'est la conséquence directe de décennies de maintien du numerus clausus, souhaité par les syndicats de médecins les plus réactionnaires et maintenu par des politiques promoteurs de l'austérité, qui voyaient dans la limitation du nombre de prescripteurs le meilleur moyen de "contenir" les dépenses d'Assurance maladie. Pour le dire autrement, la pénurie de médecins est une conséquence directe de la volonté politique des libéraux d'organiser la non-réponse sociale aux besoins de santé.
Les dispositifs facilitant le cumul emploi-retraite des médecins en mettant à contribution les finances sociales posent des problèmes majeurs.
D'abord, ils sont surtout utilisés dans des zones les mieux dotés. Les données de la DREES indiquent qu’à « spécialité, sexe et année de départ comparables, l’âge des spécialisations à la cessation est plus tardif dans les zones où les médecins sont nombreux à être installés ». Les spécialistes restent donc en activité là où ils sont déjà les plus nombreux, notamment dans les centres-villes. Les données de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARAMF) font état d'une proportion plus élevée de médecins en cumul emploi-retraite en Île-de-France, en région PACA et en Corse. Une exonération de cotisations pour inciter à la poursuite d'activité en zone sous-dotée est donc un instrument particulièrement inadapté, qui n'aura que peu sinon pas d'effet.
Ensuite, ces dispositifs reviennent à abandonner des recettes sociales pour accorder une aide financière à des professionnels se situant parmi les 2% des individus les mieux rémunérés du pays, avec un revenu moyen de 124 000 euros par an en 2021 (DREES, 2024). La CARMF remarque d'ailleurs que la pension moyenne des médecins en cumul emploi-retraite est dans 68% des cas "égale ou supérieure à la retraite moyenne de l’ensemble des médecins retraités" pour en conclure que "Ce serait donc davantage par choix que par nécessité que les retraités se tournent vers le cumul".
De fait, les médecins prolongeant leur activité le font soit pour ne pas abandoner leur patientèle dans un contexte de crise de la démographie médicale, soit parce qu'ils souhaitent poursuivre leur activité afin d'en dégager un revenu supplémentaire.
Enfin, une telle mesure est une attaque sur le droit au repos des professionnels de santé des zones où l'accès à un médecin est le plus difficile. Ils sont poussés à se maintenir en activité, plutôt que de profiter d'un repos mérité après une longue carrière, pour la simple raison que les gouvernements successifs refusent de réguler les lieux d'installation des médecins nouvellement formés.
S'il existe un problème de démographie médicale, les politiques incitatives à la poursuite d'activité ou à l'installation en zone sous-dotée sont inefficaces pour y répondre. La seule réponse qui vaille est celle de la régulation de l'installation des médecins nouvellement formés, pour lutter contre les inégalités territoriales et sociales d'accès aux soins, et le fait de former davantage de médecins.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise s'oppose aux exonérations de cotisations sociales pour les médecins en cumul emploi-retraite.