- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lequel précise les catégories de données enregistrées, les personnes habilitées à y accéder et la durée de conservation. »
Le registre des mesures de protection contiendra des données parmi les plus sensibles qui soient : données médicales, judiciaires, patrimoniales. Le remplacement du décret en Conseil d'État par un simple arrêté fragilise les garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la protection de la vie privée. La droite a constamment défendu un encadrement strict des fichiers d'État. Cet amendement rétablit un niveau de protection conforme aux exigences du RGPD et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.