Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
Annie Vidal
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« « En cas d’assistance, elle doit obtenir l’accord de la personne protégée. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.