Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2026)
Annie Vidal
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« en »
les mots :
« faisant l’objet d’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel