Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL47
(mercredi 6 mai 2026)
Annie Vidal
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection.
Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection.
C’est la raison pour laquelle votre rapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui semble plus raisonnable.