Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, n° 1943
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL73
(mercredi 6 mai 2026)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exceptionnelle »,
insérer les mots :
« pour cause de maladie, d’accident ou de congés légaux ».
Exposé sommaire
Par le présent sous-amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à mieux encadrer les motifs d'indisponibilité ouvrant au remplacement du MJPM par un mandataire substituant, pour les limiter aux seuls cas de maladies, accidents et congés légaux.
Le caractère "temporaire et exceptionnel" de l'indisponibilité est maintenu.
Cet amendement correspond à une demande des associations tutélaires auditionnées.