- Texte visé : Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, n° 1950
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État.
Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l’opération de nationalisation aura, dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.
Il est établi sur la base d’un audit réalisé par la Cour des comptes.
Le rapport comme l’audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l’entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.
Il s’agit là d’exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics.
L’exigence d’un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n’est que la mise en œuvre de l’article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu’elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement ».
Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu’une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.
En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d’actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard.